Promesse de vente immobilière : tout savoir sur les délais et rétractations

La promesse de vente est un contrat qui engage le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Elle permet à l’acquéreur potentiel de se positionner sur son projet d’achat, en sachant que la vente ne sera définitive qu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire.

La promesse de vente immobilière est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les délais et les rétractations. Nous allons voir çà de plus près.

Définition de la promesse de vente immobilière

Une promesse de vente est un contrat entre le vendeur et l’acquéreur dans lequel ce dernier s’engage à acquérir un bien immobilier.

La promesse de vente contient toutes les informations relatives au bien immobilier, notamment la désignation du bien, l’identité des parties, la description du bien avec référence aux plans et documents descriptifs, les conditions suspensives (dont l’obtention du crédit), mais également des clauses spécifiques telles que les garanties légales (la garantie d’achèvement des travaux et la garantie biennale). Plus précisemment :

La promesse de vente engage le vendeur sur la chose vendue et en même temps elle constitue une offre au profit de l’acquéreur qui dispose alors d’un droit purement facultatif.

Lorsque la condition se réalise, cela signifie qu’elle est remplie, ou qu’il n’y a pas eu d’acceptation volontaire par l’acquéreur de cette offre (loyers impayés par exemple). Dans ce cas-là, il y a rupture du contrat. Cette clause peut être stipulée ou non. Elle peut être expresse ou tacite. Un acquéreur ne peut pas renoncer à son droit sans motif valable ; Il doit avoir étudié préalablement le marché local pour savoir si un bien correspond à sa recherche ; Il doit avoir obtenu son financement en fonction de sa situation financière personnelle ; Après avoir signer une promesse de vente vous ne pouvez plus revenir sur votre engagement. acte authentique

Quels sont les délais d’acceptation et de révocation ?

La promesse de vente est un contrat par lequel l’acquéreur s’engage à acheter un bien immobilier.

La promesse de vente engage les parties et ne peut être rétractée qu’en cas d’erreur ou d’omission commise par l’une des parties.

Il convient donc, avant de signer une promesse de vente, de prendre connaissance du délai dans lequel vous pourrez révoquer votre engagement.

Vous pouvez ainsi choisir entre : – Le droit de rétractation (art.

L 271-1) : il permet au futur propriétaire de se rétracter durant les 10 jours suivant la signature du compromis ou après la notification du compromis si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas précis, l’acquéreur dispose alors d’un délai maximum pour exercer son droit au prix fixé dans le compromis (art.

L 271-2). Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation à domicile ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Le non respect des conditions suspensives entraîne la caducité immédiate du contrat sans indemnité ni versement ultérieur au vendeur. – Le droit conditionnel (art.

L 271-3) : il permet au futur acquereur qui n’est pas encore propriétaire mais qui a obtenu un crédit hypothécaire sur le bien convoité, d’exiger que l’acte soit passé conditionnant l’obtention du crdit à la conclusion effective et définitive et pendant une certaine durée. acte authentique

Quelles sont les conséquences de l’acceptation ?

L’acceptation de la promesse de vente est une décision importante à prendre, car elle vous engage juridiquement. Avant d’accepter, il est important de bien réfléchir, car le contrat que vous allez signer peut avoir des conséquences sur votre avenir. Si l’acquisition du logement n’est pas prévue au programme immobilier de votre promoteur, vous serez obligé d’acheter ce logement à un prix plus élevé et vous ne pourrez pas revendre le bien immobilier comme prévu.

Vous pouvez également acheter un bien dont les travaux n’ont pas été terminés par votre promoteur et qui ne sera donc pas conforme aux normes en vigueur. Pour mieux comprendre toutes les conséquences d’une acceptation de la promesse de vente, il faut savoir que cette option est facultative.

Vous pouvez décider d’accepter ou non la promesse de vente et ainsi retarder la signature du contrat définitif chez le notaire. Cependant, si vous souhaitez acheter ce logement au prix convenu par le promoteur, il faudra alors signer une promesse synallagmatique (contrat) devant un notaire. En principe, cette promesse synallagmatique doit être accompagnée par un acte authentique (acte notarié).

Lorsque l’acte authentique sera signé chez le notaire, il s’agira d’un contrat ferme et définitif entre les parties (promettant et vendeur). Dans ce cas-là, l’acquisition du bien immobilier devient irrévocable et définitive. acte authentique

Quelles sont les conditions requises pour la validité de la promesse de vente ?

La promesse de vente, ou promesse unilatérale de vente, est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier s’engage à vendre son bien à un acquéreur en contrepartie du versement d’une somme d’argent. Pour être valable, la promesse de vente doit respecter certaines conditions. Ainsi avant toute signature des actes authentiques qui constateront l’achat et la vente définitifs du bien immobilier, il faut que le propriétaire soit informé par écrit des conditions de l’acte : prix et modalités de paiement ; date prévisionnelle de signature ; clauses suspensives…

La promesse unilatérale n’est donc pas une obligation pour le propriétaire : celui-ci peut toujours attendre avant d’accepter l’offre faite par l’acquéreur. acte authentique

Quels sont les recours possibles ?

Vous devez prendre le temps de savoir ce que vous avez en tête et ce qui est réalisable. Si vous voulez acheter une maison, assurez-vous que votre budget corresponde à la situation du marché.

Vous pourriez avoir à faire face à des surprises désagréables. Si vous n’aimez pas ou ne pouvez pas payer les taxes, il y a peut-être des options différentes, comme un prêt hypothécaire inversé ou une subvention fiscale. En tant qu’acheteur d’une maison, vous disposez de plusieurs recours si vous n’êtes pas satisfait de votre transaction immobilière : Vérifiez si l’agent immobilier est couvert par une garantie financière professionnelle (garantie financière) et s’il possède une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour protéger les acheteurs contre les éventuels manquements dans la transaction immobilière; Consultez l’organisme chargé du contrôle des agents immobiliers sur son site Web officiel pour connaître les règles et les procédures applicables aux agents immobiliers; Si vous le souhaitez, demandez au vendeur s’il compte effectuer des travaux importants avant la vente. acte authentique

Quelle est la durée de validité de la promesse de vente ?

Une promesse de vente est un contrat par lequel une personne, le futur acquéreur (promettant) s’engage à acheter un bien immobilier à une autre personne, le vendeur ou promettant.

L’acte de vente définitif devra être signé dans les trois mois qui suivent la signature du compromis de vente.

Le compromis de vente peut aussi se faire lors d’un rendez-vous chez un notaire. Une fois que vous avez trouvé votre bien et que la promesse de vente est acceptée par les deux parties, il faut prendre contact avec un notaire pour qu’il rédige cet acte qui doit être publié au bureau des hypothèques et enregistré à la conservation des hypothèques. Si vous souhaitez conclure rapidement votre transaction tout en ayant l’assurance que toutes les conditions légales sont remplies, nous vous recommandons d’opter pour une signature notariée : elle garantit la conformité aux exigences légales et contient toutes les informations utiles au bon déroulement de votre transaction immobilière. acte authentique

La promesse de vente immobilière est un contrat qui engage le vendeur à proposer le bien immobilier à la vente. La promesse de vente est donc un engagement ferme du vendeur, mais elle ne vaut vente qu’à compter de sa signature par l’acquéreur.