Bail étudiant : Comment rédiger le contrat

Le contrat de bail est un document qui permet de définir les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Il peut être utilisé pour la location d’un appartement, d’une maison, d’un garage ou d’un local commercial.

Le bail étudiant est un type de contrat spécifique à la location d’un logement meublé pour une durée maximale de 9 mois. Nous allons voir comment rédiger le contrat de bail étudiant.

Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?

Un contrat de bail étudiant est un contrat qui permet à une personne physique d’occuper un logement en tant qu’étudiant.

Il existe différents types de baux étudiants, tels que le bail étudiant classique (uniquement destiné aux résidences principales) ou le bail mobilité (destiné aux locations de courte durée).

Les conditions d’obtention d’un bail étudiant sont définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par les articles L. 521-1 à L. 521-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Le bail étudiant est obligatoirement assorti d’une clause résolutoire permettant au propriétaire de récupérer son bien sans avoir besoin d’introduire une action en justice pour demander la résolution du bail et l’expulsion des locataires.

Il faut savoir que le propriétaire peut résilier le contrat à tout moment sous certaines conditions, notamment si les locataires ne respectent pas les obligations mises à sa charge par ce type de contrat ou encore si cela pose un problème majeur pour son logement.

Les obligations du locataire

Le contrat de bail étudiant est un type de contrat de location spécifique aux étudiants.

Il permet d’accueillir chez soi une personne qui n’a pas encore l’âge requis pour être locataire à part entière, c’est-à-dire 18 ans.

Le locataire a donc les mêmes droits et obligations que tout autre locataire, sauf quelques exceptions prévues par la loi. Dans le cas où vous louez votre habitation à des étudiants, il est obligatoire de faire signer un contrat de bail étudiant au candidat locataire. Ce document doit être écrit en français et comporter certaines mentions obligatoires.

Il faut savoir que le contrat de bail étudiant est un contrat sans engagement et résiliable gratuitement à tout moment par le propriétaire comme par le locataire.

Lorsque vous accueillez un étudiant dans votre logement, vous pouvez choisir entre plusieurs types d’hébergement pour lui : studio meublé ou non meublé, chambre chez l’habitant ou colocation.

Les obligations du bailleur

Le contrat de bail étudiant est un contrat qui lie le propriétaire au locataire pour une durée déterminée.

Il faut savoir que ce contrat est soumis à des conditions et qu’il ne peut pas être conclu pour plusieurs années.

Les obligations du propriétaire : Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, doté d’un minimum de confort et assurer l’entretien courant du bien, en plus d’assumer les réparations locatives. Aussi, il devra fournir une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs et souscrire une assurance garantissant les risques de responsabilité civile. En outre, il devra également payer le loyer pour la durée prévue par le bail. S’il n’est pas en mesure de respecter ses obligations, le locataire a la possibilité de mettre fin au bail aux termes fixés par celui-ci ou par la loi (en cas de non-respect des obligations du bailleur) ou encore demander la résolution judiciaire du bail (en cas d’inexécution des obligations).

Durée et montant du loyer

Durée du bail étudiant : La durée du bail étudiant est de 9 mois à compter de la date d’entrée dans les lieux. En revanche, il ne peut pas être renouvelé tacitement.

Le contrat doit donc être établi par écrit et signé par le propriétaire et l’étudiant pour une durée déterminée.

Il doit être conclu à l’avance pour un an minimum et jusqu’à 3 ans maximum. Contrairement aux locations meublées, la location nue est soumise à des conditions spécifiques qui s’imposent au propriétaire comme au locataire. Ainsi, le montant du loyer est librement fixé entre les parties, en respectant toutefois les dispositions réglementaires relatives aux loyers des logements situés en zone tendue (zone où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés d’accès au logement).

Le montant du loyer ne doit pas excéder certains plafonds fixés par décret (le plus souvent 20% au-dessus du prix moyen pratiqué sur le marché local) ; Le montant maximal des ressources que le locataire peut percevoir ne doit pas excéder un certain plafond fixé chaque année par décret ;

Le locataire bénéficie de différés de paiement de charges et/ou frais liés à sa consommation d’eau froide, d’eau chaude sanitaire ou encore d’ascenseur.

Dépôt de garantie et frais d’agence

Le dépôt de garantie et les frais d’agence sont-ils obligatoires ? Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire à la signature du bail, pour couvrir les éventuelles réparations locatives.

Il doit être restitué au locataire lorsqu’il quitte le logement.

Les frais d’agence sont des honoraires payés à l’agent immobilier qui a aidé à trouver un locataire.

Ils sont souvent inclus dans le montant du loyer, mais ils peuvent aussi être payés en plus. Dans tous les cas, ces frais vous seront facturés par votre futur propriétaire ou agent immobilier si vous signez un contrat de bail étudiant. Si vous n’avez pas encore signé de contrat de bail étudiant, vous pouvez toujours demander des conseils et des informations sur ce sujet auprès de notre service clientèle.

Votre question porte sur : La durée du bail et la possibilité d’un renouvellement La caution et son montant Les conditions financières (loyer) L’occupation personnelle ou non du logement Les autres dispositions concernant le bail Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire à la signature du bail, pour couvrir les éventuelles réparations locatives.

Ils sont souvent inclus dans le montant du loyer, mais ils peuvent aussi être payés en plus

Conditions spécifiques pour le logement étudiant

Les conditions pour être éligible au logement étudiant sont similaires à celles pour toute location de logement. Toutefois, l’occupant du logement doit être un étudiant qui suit des cours dans une institution ou un centre de formation agréé par la Région wallonne, ainsi que par la Communauté française ou germanophone. Pour pouvoir bénéficier du loyer modéré, la personne qui occupe le logement doit se rendre à une séance d’information organisée par la Société wallonne du Logement (SWL). Cette séance est gratuite.

Un contrat de bail étudiant est un contrat de location pour une durée de 9 mois.