Quels sont les motifs pour obtenir l’expulsion d’un locataire
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Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous avez la possibilité de le mettre en location. Cependant, il faut savoir que cette activité est réglementée et qu’il existe des motifs légaux pour obtenir l’expulsion d’un locataire. Dans cet article, nous allons voir les motifs légaux pour obtenir l’expulsion d’un locataire.
Transgression des règles du bail
Une expulsion locataire est une décision prise par un propriétaire en raison d’un manquement du locataire à ses obligations. Cette décision ne peut être prise qu’en cas de non-paiement des loyers, ou en cas de violation grave et persistante des règles du bail.
La procédure d’expulsion suit plusieurs étapes : le commandement de payer, la tentative de conciliation éventuelle avec le locataire, l’assignation et la signification du jugement d’expulsion.
Le logement doit être vacant depuis au moins 6 mois avant que l’expulsion puisse avoir lieu. En cas de non-respect des règles du bail, le propriétaire pourra envoyer un commandement de payer au locataire. Cette lettre est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception afin que le locataire reçoive ce document officiel chez lui et soit contraint à respecter ses obligations vis-à-vis du propriétaire. Ce courrier informe également le propriétaire qu’il dispose désormais d’un délai d’1 mois pour faire appel à un huissier pour constater les faits reprochés au locataire (impayés). Si une procédure judiciaire devait être engagée contre le locataire indélicat, il sera alors convoqué devant le tribunal afin que celui-ci rende son jugement sur les faits qui ont motivé cette demande d’expulsion du logement loué. propriétaire.
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Perturbation du voisinage
Il est essentiel de savoir que la responsabilité du propriétaire est engagée en matière de troubles de voisinage. En effet, le propriétaire doit garantir une jouissance paisible et non illicite des locaux qu’il loue.
Il faut donc éviter dans la mesure du possible tout comportement qui pourrait perturber les autres habitants ou leurs droits. Cela peut être le cas par exemple si vous ne respectez pas les règles relatives au bruit, si vous avez un chien qui aboie sans cesse, si vous organisez régulièrement des soirées bruyantes ou encore si votre logement est mal entretenu. Si vous pensez que votre voisin subit un trouble anormal, il convient d’apporter la preuve du préjudice subi à l’aide d’un constat d’huissier ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant à celle-ci des photographies.
Le tribunal peut prononcer la résolution judiciaire du bail (résiliation) mais également condamner le locataire à indemniser son propriétaire pour les troubles qu’il lui cause.
La jurisprudence considère comme un trouble anormal l’utilisation excessive d’une voiture diesel au sein d’une copropriété par rapport aux autres habitations alentour (Cour de cassation). propriétaire.
Impayés des loyers
Bien souvent, le locataire ne paye plus son loyer. Ce n’est pas une situation facile pour le propriétaire qui doit faire appel au service d’un huissier et faire face à des frais supplémentaires. Pour éviter d’en arriver à cette extrémité, il existe différents moyens de se débarrasser du locataire indésirable.
La règle numéro 1 est de faire un état des lieux avant de signer le bail afin de vérifier que les critères exigés sont bien respectés par le locataire et qu’il ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité du propriétaire. Si aucune anomalie n’est constatée sur cet état des lieux, il est possible de demander à un huissier de dresser un procès-verbal à l’intention du locataire et ce document sera annexé au bail en cas de litige.
Il est important de savoir qu’un contrat de location peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre partie, soit parce que le bail arrive à terme (1 an maximum), soit parce que les conditions qui ont conduit à la signature du contrat ne sont plus remplies (comme une insalubrité ou une non-conformité). Dans ce cas, le propriétaire peut demander au juge d’expulser son locataire mais celui-ci prendra en compte sa situation personnelle : si son domicile est menacée dans son intégrité physique et psychique (cas d’un handicap), il peut bénéficier d’une suspension provisoire du paiement du loyer pendant 3 ans maximum. propriétaire.
Menaces ou violences
Les expulsions locatives ont augmenté de 10 % depuis le début de l’année.
Lorsque vous choisissez un logement pour y vivre, il est important de savoir que des procédures d’expulsion peuvent être engagées en cas de non-paiement du loyer ou en cas de manquements graves au règlement intérieur.
Il existe plusieurs types d’expulsions : La mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception et avertissement précisant les difficultés économiques du locataire, le montant impayé et la date à partir de laquelle il faut libérer les lieux ; Le commandement de payer par huissier qui met le locataire en demeure de libérer les lieux dans un délai donné ; La demande judiciaire d’expulsion du locataire qui permet au propriétaire ou à son représentant (un huissier ou un gardien) d’obtenir une décision judiciaire ordonnant l’expulsion du locataire. Si cette procédure est engagée, elle doit se faire devant le tribunal d’instance.
Les frais sont à la charge du propriétaire et sont inclus dans le montant du loyer. Ces frais comprennent : – L’envoi des lettres recommandée avec accusé réception – L’huissier
– Les frais liés aux démarches effectués par les services municipaux (ou communaux) pour constater l’impossibilité pour le locataire de quitter les lieux (mairie). propriétaire.
Utilisation illégale des lieux
Que faire si son locataire utilise la propriété louée à des fins personnelles? La loi prévoit une procédure d’expulsion pour les locataires qui ne payent pas leurs loyers. En cas d’impayés de loyer, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance d’expulsion. En vertu de cette ordonnance, le locataire doit quitter les lieux et s’abstenir de toute nouvelle occupation. Dans ce cas, il peut être interdit au locataire de revenir dans la propriété louée. Cependant, si le locataire a un motif valable pour rester dans la propriété louée (par exemple, il a un contrat de travail), ni le bailleur ni le tribunal ne peuvent lui interdire l’accès à la propriété louée.
Le bailleur peut demander à un huissier ou à un serrurier de faire visiter la propriété afin que le locataire puisse emménager provisoirement en attendant que la décision du tribunal soit prononcée. Si vous souhaitez expulser votre locataire illicite du bien immobilier que vous louez et qu’il refuse toujours de partir malgré votre ordonnance judiciaire, il est possible d’organiser une expulsion par huissier ou par serrurier afin que votre bien immobilier soit remis en location immobilière.
Il est également possible d’engager des poursuites contre votre locataire pour obtenir réparation du préjudice subi et l’indemnisation des frais engagés pour mettre fin aux troubles causés par votre locataire. propriétaire.
La loi n’a pas prévu de procédure d’expulsion spécifique. Cependant, il faut savoir que l’expulsion peut être prononcée par le juge sous réserve de respecter une procédure stricte.