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Les meublés de tourisme : statut et fiscalité

Les meublés de tourisme : statut et fiscalité

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Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières d’appartements ou de maisons meublées, à l’usage exclusif du locataire, offertes en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

Les locations meublées doivent être assorties d’une prestation hôtelière (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison…).

Définition du statut de meublé de tourisme

La location meublée est une solution qui permet de se constituer un revenu complémentaire, en louant son bien à la semaine ou au mois. C’est la formule idéale pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier et profiter des avantages fiscaux du statut LMNP (Location Meublée Non-Professionnel).

Il existe différents types de location meublée : La location meublée saisonnière, c’est-à-dire le bail conclu pour une durée limitée.

La location meublée longue durée, c’est-à-dire le bail conclu pour une durée supérieure à 1 an.

Le bail mobilité, le bail conclu entre un propriétaire et un locataire dont la situation professionnelle n’est pas stable. Ce type de contrat peut être signé par les étudiants et les stagiaires en formation professionnelle ou technique, ainsi que par les personnes en recherche d’emploi ou en reconversion professionnelle avec l’accord de Pôle Emploi (en savoir plus sur le site officiel du gouvernement).

Il existe également le dispositif Censi Bouvard qui permet à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt si il souscrit au capital d’une société civile de placement immobilier (SCPI) spécialisés dans l’investissement immobilier neuf destinés à la location meublée non professionnelle.

Les avantages fiscaux ? Le statut LMNP offre aux investisseurs plusieurs avantages fiscaux : Lorsque vous louez votre logement meublé pendant une période maximale de 120 jours par an, vous pouvez bénéficier du statut LMNP. location saisonnière

Les meublés de tourisme : statut et fiscalité

Exigences légales des meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des logements loués, à la semaine ou au mois, pour une clientèle touristique.

Les locations doivent être meublées et équipées d’un minimum de confort.

La location peut être saisonnière ou occasionnelle (telle qu’une chambre d’hôtes).

Les loyers sont plafonnés en fonction des communes et ne peuvent pas dépasser un certain montant par mètre carré, fixé par la loi ALUR.

Le meublé doit être déclaré en tant que tel auprès du centre des impôts fonciers dont relève le bien immobilier.

Il est obligatoire d’avoir un numéro SIREN pour exercer cette activité professionnelle. location saisonnière

Régimes fiscaux des meublés de tourisme

Plusieurs régimes fiscaux sont applicables en matière de location meublée de tourisme.

Ils dépendent de la durée et du type d’activité exercée. Cependant, tous ces régimes présentent des avantages et des inconvénients. Avantages du bail commercial Le bail commercial est le contrat par lequel un propriétaire loue son bien immobilier à un locataire pour une durée supérieure à 2 ans.

Il s’agit du statut d’un professionnel qui exerce une activité commerciale ou artisanale. Ce statut permet au locataire de se constituer un patrimoine immobilier et ainsi de percevoir des revenus complémentaires réguliers grâce aux loyers qu’il perçoit. Par ailleurs, il peut également choisir d’exercer sa profession en nom propre, ce qui lui permettra de conserver son indépendance.

Inconvénients du bail commercial Pour pouvoir faire face à la concurrence, il est nécessaire que vous disposiez d’un apport suffisant pour financer votre investissement locatif (apport personnel). De plus, vous devrez prendre en compte les frais liés au bail commercial : charges annuelles, taxe foncière… Si vous êtes imposable sur le revenu (BIC), vous devrez verser chaque année des provisions pour charges sur votre bien immobilier afin qu’elles soient déduites fiscalement (vous trouverez plus d’informations sur ce sujet ici) . Enfin, contrairement aux autres types de locations meublées non professionnelles (location vide), la location meublée n’est pas soumise au régime fiscal « LMNP » car elle ne constitue pas une activité principale ou secondaire lucrative pour celui qui la pratique.

Les inconvénients du bail commercial ? Le bail commercial ne convient pas à tout le monde ! En eff location saisonnière

Réglementation applicable aux meublés de tourisme

Le régime des meublés de tourisme est un dispositif destiné aux personnes physiques qui louent, pour de courtes durées, des locaux d’habitation meublés à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Cette activité ne doit pas constituer l’activité principale du loueur. Ce régime concerne les locations d’une durée maximale de 90 jours consécutifs (loi n°2009-888 du 22 juillet 2009).

Les loueurs doivent déclarer leur activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont ils relèvent et obtenir un numéro SIRET.

Ils sont tenus en outre d’assurer leurs logements contre les risques locatifs et d’en assurer la responsabilité civile.

Le régime des meublés touristiques est soumis à différentes obligations : La déclaration préalable auprès de la mairie concernée La déclaration annuelle auprès des services fiscaux Un état descriptif établi en trois exemplaires L’obligation d’afficher son numéro SIRET sur tout document publicitaire ou commercial Une inscription au registre national tenu par Atout France (Agence Nationale pour les Chambres de Commerce et d’Industrie) location saisonnière

Déclaration des recettes des meublés de tourisme

Les propriétaires de meublés de tourisme sont soumis à une obligation d’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour réaliser cette formalité, ils doivent déclarer les recettes perçues au titre des locations consenties et mentionnées sur la déclaration de leur revenu global.

Le montant total des recettes est encaissé directement par le propriétaire ou, en cas d’insuffisance des revenus, par un comptable ou un tiers mandaté par lui.

La déclaration peut être effectuée soit en ligne sur le site www. impots. gouv. fr (rubrique « propriétaires » puis « déposer votre déclaration »), soit par voie postale (formulaire Cerfa n°13566*06). Si le montant annuel brut des recettes est inférieur à 32 900 euros, la déclaration peut également être faite au moyen d’un formulaire papier (n°Cerfa n°11275*12), accompagnée du paiement correspondant sous format électronique ou postal. En revanche, si ce montant est supérieur à 32 900 euros, la location doit obligatoirement faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (RCS/RM).

Les personnes qui louent occasionnellement un bien affecté à l’habitation principale ne sont pas concernées par cette obligation d’immatriculation.

Il convient donc de distinguer selon que les locations consenties relèvent du statut fiscal de loueur en meublé professionnel ou non professionnel. location saisonnière

Avantages et inconvénients des meublés de tourisme

Les revenus tirés d’une location meublée sont imposables à l’impôt sur le revenu, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime de la microentreprise est applicable aux loueurs. Pour bénéficier du statut de loueur non professionnel (LMP), il faut remplir les conditions suivantes : – Les recettes annuelles ne doivent pas excéder 23 000 € TTC, – Le contribuable doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, – Les recettes annuelles issues de locations meublées effectuées via une plateforme Internet dédiée aux particuliers ne doivent pas dépasser 7 900 € TTC par an.

Il y a trois types de règles applicables à la location meublée : – La première concerne les règles classiques relatives à l’imposition des revenus issus de la location meublée : le bailleur peut choisir entre le régime micro-BIC ou le régime réel d’imposition. Si vous optez pour ce dernier, vous pouvez déduire toutes les charges engagées pour votre activité locative. En revanche, si vous optez pour le micro-BIC, seules certaines charges seront déductibles (voir plus loin). location saisonnière

Soumis à des conditions précises, le statut de meublé de tourisme permet d’obtenir un régime fiscal particulier. Ce statut est défini par l’article D. 324-1 du Code du Tourisme. Il s’agit d’un contrat conclu entre un loueur et un client qui met à disposition son logement pour une courte durée, au moins une nuit, et ce, à titre onéreux.