Déficit foncier : calcul, report et imputation

Le déficit foncier est un terme qui désigne les charges déductibles des revenus fonciers.

Il s’agit de charges non déductibles des revenus locatifs, mais qui peuvent être reportées sur le revenu global.

Le déficit foncier est donc une charge qui peut être reportée sur le revenu global du contribuable. Cela permet d’alléger la fiscalité et de réduire l’imposition globale. Mais comment calculer le déficit foncier ? Comment reporter ce déficit ? Et enfin, quelles sont les conditions pour pouvoir imputer ce déficit sur le revenu global ?

Calcul du déficit foncier

Le calcul du déficit foncier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Il s’agit en effet d’un dispositif fiscal vous permettant de déduire certains frais liés à votre investissement immobilier. Ce dispositif est soumis à des conditions précises, que nous allons tenter de vous expliquer.

Les conditions pour pouvoir profiter du déficit foncier ? Le calcul du déficit foncier est un dispositif qui a pour objectif de vous permettre de diminuer les impôts que vous payez sur les loyers que vous percevez chaque année. Par conséquent, ce dispositif ne peut être utilisé que si certaines conditions sont remplies : Votre logement doit être loué nu (non meublé) et non affecté à l’habitation principale Votre logement doit être situé en France métropolitaine Vos charges sont éligibles au statut du déficit foncier (des charges telles qu’un crédit, des intérêts d’emprunt ou encore les frais de notaire) Vos charges sont supérieures aux revenus locatifs perçus Dans le cas où ces différentes conditions seraient remplies, vous pouvez donc tirer parti du calcul du déficit foncier afin de réduire votre imposition sur les loyers perçus. revenu global

Report du déficit foncier

Avec la loi de finances rectificative pour 2014, le déficit sur les travaux réalisés en 2014 s’impute directement sur l’impôt à payer en 2015. Cela signifie que le contribuable bénéficie d’une année blanche au niveau des impôts directs.

Le déficit foncier est un dispositif qui permet de déduire les charges liées aux revenus fonciers (intérêts d’emprunt, frais d’administration et de gestion locative). Si vous avez réalisé des travaux en 2014, ils peuvent être déduits du revenu global imposable 2015.

Vous pouvez par exemple investir dans l’immobilier locatif et profiter des avantages du dispositif Pinel. Dans ce cas, vous pouvez profiter du mécanisme du report du déficit foncier.

Il s’agit donc d’un moyen permettant de gagner plus tout en payant moins d’impôt cette année-là (2015). Sont concernés les propriétaires bailleurs qui ont eu recours à un ou plusieurs emprunteurs pour financer une partie ou la totalité de leur investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 inclus. revenu global

Imputation du déficit foncier

Le déficit foncier est une niche fiscale qui permet aux particuliers de déduire de leurs revenus les charges liées à l’investissement locatif, notamment les intérêts d’emprunt.

Le montant des charges déductibles est plafonné et ne peut excéder 10 700 euros par an. En outre, il existe un moyen simple pour limiter le montant de ses impôts : la loi Pinel. Ce dispositif fiscal vous offre la possibilité de réduire votre impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier neuf ou ancien que vous mettrez ensuite en location pendant 6 ans minimum. Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut louer son logement non meublé pendant au moins 6 ans et respecter des conditions de ressources des locataires ainsi que des plafonds concernant les loyers pratiqués. Toutefois, ce dispositif est soumis à un certain nombre de conditions qui peuvent être contraignantes selon votre situation personnelle.

Voilà pourquoi, il est important de bien choisir son placement immobilier afin d’optimiser sa rentabilité et ne pas subir une imposition trop élevée.

Lorsque vous achetez un appartement destiné à la location, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt immobilier (CII), c’est-à-dire que vous pouvez déduire 30 % du prix du logement sur 12 ans (6 % si le logement a été acquis entre 2011 et 2013). revenu global

Déduction fiscale et déficit foncier

Pourquoi ne pas profiter des avantages de la défiscalisation et du déficit foncier ? L’investissement locatif offre de nombreux avantages.

Il permet notamment de se constituer un patrimoine et d’obtenir une source de revenus complémentaire.

Il est possible de déduire ses frais et charges, ainsi que ses intérêts d’emprunts sur le revenu brut foncier. Cependant, il existe certaines règles à respecter pour bénéficier des avantages offerts par cet investissement.

La loi Pinel en vigueur jusqu’en fin 2016 et les dispositifs Duflot (2014) et Scellier (2013) ont été remplacés par la loi Cosse (2016). Ces dispositifs permettent aux contribuables qui souhaitent réaliser un investissement immobilier locatif en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à l’étranger, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % du prix du logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.

Le taux passe alors à 29 % pour les acquisitions faites en Outre-mer. Par ailleurs, si vous achetez votre bien immobilier via une SCI qui gère plusieurs biens immobiliers situés sur le territoire français, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 30 % sur le montant des recettes brutes encaissées au cours de chaque exercice clos entre la création de la SCI et l’expiration du délai prorogé mentionné ci-dessus. revenu global

Avantages et inconvénients du déficit foncier

Les revenus fonciers sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, au même titre que les salaires et les pensions.

Ils sont soumis à des prélèvements sociaux, ce qui représente environ 17 % de l’ensemble des revenus fonciers. Cependant, contrairement aux autres types de revenus fonciers, ils ne sont pas soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et peuvent donc être intéressants dans certains cas. Sous certaines conditions, il est possible de créer un déficit foncier.

Lorsque vous n’êtes pas imposable ou que vous avez trop payé d’impôt sur le revenu par rapport à vos autres sources de revenus locatifs traditionnelles (salaires ou pensions), il peut être intéressant pour vous d’opter pour le déficit foncier afin de réduire votre base imposable.

Le déficit foncier est une opération permettant de constater une charge non-déductible sur un bien immobilier locatif (les travaux effectués par exemple), puis de reporter cette charge sur les autres biens immobiliers loués du contribuable.

Il permet ainsi une réduction d’impôt plus importante que celle qu’il aurait obtenue sans cet avantage fiscal. revenu global

Cas particuliers et règles d’imposition du déficit foncier

Les déficits fonciers sont des pertes qui peuvent être réalisées par un contribuable lors de la location d’un bien immobilier. Ces pertes peuvent être déduites du revenu global lorsque ces dernières ne dépassent pas 10 700 €, ou 15 300 € pour les propriétaires soumis à une imposition commune.

Les déficits fonciers sont généralement liés aux travaux de rénovation et de réhabilitation des biens immobiliers.

Ils peuvent aussi être liés à la situation géographique du bien, comme le montant élevé des impôts locaux ou encore le prix d’achat élevé par rapport au loyer qu’il est possible de demander.

L’investissement en loi Pinel vous permet de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu si vous louez un bien immobilier pendant une durée minimale.

La loi Pinel accorde une réduction d’impôt aux personnes qui investissent dans un logement neuf ou qui font construire une maison individuelle pour la mettre en location.

Vous pouvez ainsi profiter du dispositif Pinel jusqu’à 63 000 € sur 12 ans, soit 5 250 € par an (plafond 2016).

La loi Censi-Bouvard offre aux investisseurs la possibilité de profiter d’avantages fiscaux intéressants en achetant un logement meublé neuf destiné à la location, puis en le mettant en gestion via une société spécialisée telle que LMNP Bouvard. Ce type de placement est particulièrement intéressant si vous souhaitez investir sans avoir besoin de faire face à des contraintes trop importantes (pas besoin de se préoccuper du choix du locataire ni même du bail commercial). revenu global

J’habite en France

Tout dépend de votre situation fiscale. Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez déduire les charges liées à l’acquisition et aux travaux d’amélioration ou de réparation.

Vous pouvez bénéficier du dispositif de déficit foncier si vous louez un logement nu (non meublé) affecté à votre habitation principale. Pour pouvoir profiter des avantages du statut LMNP (Loi Bouvard, Censi-Bouvard), le logement doit être loué non meublé et il doit être affecté à l’usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée par la loi.

Les revenus locatifs sont imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).

Vous ne pourrez pas bénéficier du statut LMNP si vous avez optez pour le régime micro-BIC ou micro-BNC. Ce dispositif peut présenter un intérêt financier important surtout si les charges sont supérieures aux loyers perçus : le déficit est alors reportable sur vos autres revenus professionnels ou personnels sans limite de montant, et plafonnés à 10 700 € par an en cas de location meublée.

Votre résidence principale peut également faire l’objet d’une opération en démembrement temporaire de propriété : une nue-propriété qui est achetée par un investisseur puis donnée en location nue ; c’est ce que l’on appelle la « nue propriété » et une usufruit qui est achetée par un bailleur social puis donnée en location meublée. revenu global

La défiscalisation immobilière est un outil de défiscalisation permettant aux contribuables français d’alléger leur impôt sur le revenu. Il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière, dont le plus connu est la loi Pinel, qui a succédé à la loi Duflot et qui permet d’investir dans l’immobilier locatif.