Construction immobilière : Quand et comment demander un permis

Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle, mais également pour les travaux sur une construction existante.

Le permis de construire peut être délivré par le maire ou par la préfecture. Nous allons voir çà plus en détails dans cet article.

Comprendre le processus de demande de permis

Lorsque vous souhaitez construire ou rénover une maison, il est indispensable de déposer une demande de permis de construire auprès des autorités compétentes.

Le processus de demande du permis de construire peut être plus ou moins long et parfois complexe.

Il est important d’avoir en tête les différentes étapes qui mènent à l’obtention du permis de construire, mais également les pièces nécessaires pour le dossier, la déclaration préalable ou encore les taxes à payer.

La demande du permis de construire se réalise en 3 étapes : 1- DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE En premier lieu, il faut effectuer une recherche sur le site internet du service public afin d’avoir connaissance des formalités administratives nécessaires pour obtenir un permis de construire. Ensuite, il convient d’adresser au service instructeur compétent un formulaire CERFA accompagné des pièces justificatives suivantes : Une copie du projet (plan et photo) Un plan coté avec l’ensemble des cotes Une notice explicative L’ensemble des pièces doit être envoyée en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès du service instructeur compétent ; Les services instructeurs sont chargés d’instruire les demandes relatives aux constructions nouvelles et aux aménagements non soumis à permis d’aménager, qui ont été déposés à partir du 1er octobre 2007. A titre exceptionnel, la durée maximale d’instruction passe à 3 mois pour toutes les demandes qui seront déposées avant le 31 mars 2016. maire

Identifier les documents nécessaires

Le permis de construire est-il indispensable ? Le permis de construire permet à l’administration d’autoriser la réalisation du projet.

Il existe plusieurs types de permis et chacun présente des caractéristiques spécifiques. Avant d’entamer les travaux, il est important de savoir quel type de projet vous souhaitez entreprendre, afin de déterminer le type de permis adéquat.

La notion d’« autorisation » doit être distinguée du terme « permission ».

L’obtention d’un permis ne donne pas automatiquement le droit à la construction ou à la modification du bien concerné.

Il faut également considérer que ce document peut avoir une durée limitée (dans le cas des travaux sur un bâtiment classé par exemple). Enfin, selon les cas, il faudra obtenir un certain nombre de documents supplémentaires pour valider l’ensemble des travaux envisagés ou encore se conformer aux règles locales en vigueur (par exemple, si vous résidez en zone protégée). maire

Comprendre les exigences de la loi

Le permis de construire est un document qui autorise la construction de bâtiments et d’ouvrages sur le sol d’un terrain.

Il permet à l’administration de vérifier que les travaux prévus ne portent pas atteinte aux règles d’urbanisme en vigueur, ni ne sont contraires aux servitudes d’utilité publique.

Le dépôt d’une demande de permis de construire permet également de déclarer l’intention des requérants, c’est-à-dire qu’ils seront en mesure de réaliser les travaux sur le terrain concerné.

Le permis de construire est obligatoire si la surface créée par les constructions excède 40 m² ou si la hauteur du bâtiment dépasse 12 m.

Il est également obligatoire pour tous les travaux soumis à une simple déclaration préalable (changement de façade, agrandissement du logement…).

Les principales exigences pour obtenir un permis comprennent : La conformité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou encore le Règlement National d’Urbanisme (RNU) ; La conformité avec les lois liés au patrimoine architectural comme la loi Malraux ; La conformité avec les règles propres à certaines zones géographiques comme celles soumises à une zone inondable ou située en secteur sauvegardé ; Enfin, il existe plusieurs conditions spécifiques pour certains types particuliers de travaux comme ceux qui ont trait au patrimoine historique ou culturel, aux monuments classés. maire

Étudier les coûts et les délais

C’est une démarche qui peut paraître fastidieuse mais qui est en fait assez simple.

Il s’agit de déposer un dossier auprès d’une mairie afin de pouvoir construire sa maison.

Le processus nécessite plusieurs étapes : l’achat du terrain, le dépôt du permis de construire, la demande des devis et enfin la signature des contrats avec les différents intervenants. Dans cet article, nous allons vous expliquer quelles sont les étapes indispensables pour faire établir votre permis de construire. Tout d’abord, il est important que vous ayez bien conscience que cette procédure peut prendre plus ou moins de temps selon votre projet (construction neuve ou non). Pourquoi ? Parce que chaque étape peut être longue et complexe : En effet, tout commencera par le choix du terrain.

Vous devrez donc trouver une parcelle correspondant à vos attentes et à votre budget.

La mairie aura besoin d’avoir connaissance des plans et informations suivantes : – Le projet (type de construction) – Les dimensions – L’implantation par rapport aux voies publiques – La situation administrative (zone inondable) Une fois ce premier point réglé, il sera possible de choisir un architecte qui sera chargé de rédiger votre dossier pour ensuite le transmettre au service urbanisme municipal concerné afin d’obtenir l’autorisation finale. maire

Respecter les restrictions et les limites du site

Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction d’un bâtiment.

Il sert à vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Il peut aussi être nécessaire pour obtenir des aides financières. Mais il faut savoir que le permis de construire ne doit pas être confondu avec l’autorisation administrative d’exploiter une entreprise artisanale ou commerciale (enregistrement au registre du commerce).

Le code de l’urbanisme établit des règles générales applicables à toutes les demandes d’autorisations administratives, quel que soit le type d’activité envisagée : activité industrielle, agricole ou commerciale; exploitation de carrière ou sablière; installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE); travaux sur constructions existantes; lotissement et création de zone d’aménagement concertée (ZAC). maire

Examiner les options de demande de permis

En général, il n’est pas très difficile d’obtenir un permis de construire.

Il existe cependant des situations qui peuvent compliquer l’obtention d’un permis de construire. Pour commencer, vous pouvez avoir besoin d’une autorisation préalable pour certains travaux. Par exemple, si vous souhaitez modifier la structure du bâtiment ou démolir une partie du bâtiment existant. Si vous voulez agrandir votre maison, le mieux est de demander un permis de construire pour toute la construction nouvelle et les modifications apportées à l’existant. Cela vaut également pour les projets qui ne sont pas soumis à une autorisation préalable, mais dont le coût excède 150 000 € ou représentent plus de 20% de la surface totale brute du bâtiment (la SHOB).

La simple déclaration préalable est suffisante pour les projets dont le montant est inférieur à 150 000 € et dont la surface totale brute est supérieure à 20m².

Vous pouvez aussi être amené à obtenir un permis de construire si: Le projet se trouve dans un secteur sauvegardé ou classé; Ou si le terrain se trouve en zone urbaine sensible; Ou si vous envisagez des travaux sur un site patrimonial remarquable; Ou encore si votre projet se situe sur un site classé ou inscrit au titre des monuments historiques. maire

Le permis de construire est un acte administratif qui autorise la construction d’un bâtiment. Le délai d’obtention du permis de construire est variable en fonction de la nature du projet et des règles d’urbanismes applicables.